New Deal Mobile
2017 : Appel à Projet France Mobile
Entre janvier 2017 et juin 2018, le dispositif « d’appel à projet France Mobile » a permis notamment à 27 communes tarn-et-garonnaises de signaler leurs difficultés de couverture mobile auprès de l’Etat, en vue de bénéficier d’un dispositif de financement de nouveaux points hauts mobiles sur fonds publics, après examen contradictoire des opérateurs.
Ce dispositif a permis à la commune de GINALS de bénéficier depuis la fin 2020 de deux nouveaux sites relais 3G/4G, apportant un très bon niveau de service voix et données mobiles.
2018 : Le New Deal Mobile
Au printemps 2018, en renonçant à 3 milliards d’euros de redevances des opérateurs sur les fréquences mobiles en échange d’une obligation pour ces derniers d’équiper des secteurs ciblés par la puissance publique, l’Etat signe le « New Deal » mobile.
- Ce programme comprend :
- l’amélioration de la couverture sur les axes de transport (route et rail)
- la généralisation de la couverture 4G avec l’activation de cette technologie sur les sites 2G et 3G existant
- le dispositif de « couverture ciblée » avec un financement 100% privé pour créer de nouveaux sites relais à l'initiative des collectivités, via la plateforme de signalement France Mobile
- le développement de la 4G Fixe
L’équipe projet / Comité Consultatif départemental sur l’accès aux Réseaux Fixes et Mobiles
La gestion au niveau local du dispositif de couverture ciblée s’est matérialisé par l’installation d’une « équipe projet » sous la co-présidence de la Préfecture et du Conseil Départemental, et qui associe notamment l’Association des Maires de Tarn-et-Garonne et Tarn-et-Garonne Aménagement.
Début 2022, les équipe projets deviennent Comité Consultatif départemental sur l’accès aux Réseaux Fixes et Mobiles (CCRFM) et traitent également les sujets télécoms fixe (Cuivre, ADSL et Fibre Optique)
Les arbitrages
Tarn-et-Garonne Aménagement a été sollicité pour caractériser les zones les plus mal desservies et à prioriser.
Ces arbitrages se sont fait sous la contrainte d’une dotation de 5 à 6 sites par an jusqu’en 2022, ne permettant pas l’intégration de toutes les communes candidates. Le nombre de site relais permettant d’assurer une bonne couverture est estimé, d’après les contours fournis par l’ARCEP, entre 25 et 35 points hauts.
Une fois le site validé par les opérateurs et publié au Journal Officiel, l’opérateur leader a 24 mois pour créer et mettre en service ce site.
Les sites retenus
5 sites ont été retenus en 2019 et ont été mis en service en 2021. Ces équipements améliorent la couverture des 4 opérateurs sur les communes de Lafitte / Cordes Tolosanne, Lachapelle / Mansonville / St Jean du Bouzet, Varennes / Verlhac Tescou, Angeville / Coutures / Fajolles et Vaïssac / Génébrières.
Pour l’année 2020, le département dispose également d’une dotation de 5 sites. Les communes de Espinas et Durfort-Lacapelette bénéficient chacune depuis fin 2021 d'un nouveau relais. Montesquieu, Asques / Castéra-Bouzet et St Paul d'Espis verront leur couverture améliorée à partir de la mi-2022.
La dotation 2021, toujours de 5 sites, a été attribuée aux communes de Cazes Mondenard/Vazerac, Varen, Touffailles, Castelferrus / St Aignan et Lauzerte / Bouloc-en-Quercy; la mise en service de ces site relais est programmée pour le début 2023.
En 2022, les communes de Loze, Vigueron, Molières, Saint-Cirq et Labarthe ont été retenues. La mise en service est prévue pour début 2024.
4 sites ont été arrêtés pour une mise en service début 2025 : Puylagarde, Lapenche, Fabas et Castelsagrat.
En 2026, 2 sites retenus : Tréjouls et Maumusson.
Par ailleurs, un site interdépartemental sera érigé en 2026 pour répondre au besoin de renforcement du service mobile sur Maubec (82) et Solomiac (32).
L’ARCEP regroupe les cartes de couverture mobile pour les services voix et données sur Mon Réseau Mobile