Budget
Le budget d’une collectivité territoriale se divise traditionnellement en :
- une section de « fonctionnement » ou « d’exploitation » dédiée aux charges courantes
- une section « d’investissement »
avec un ensemble de dépenses et de recettes pour chaque section.
Il doit respecter certains principes fondateurs :
- le principe de l’annualité (un budget pour chaque année civile)
- le principe d’unité (présentation du budget sur un document unique)
- le principe d’universalité (interdiction d’affecter une recette particulière à une dépense particulière)
- le principe de spécialité des dépenses
- le principe de l’équilibre réel (global et au sein de chaque section)
A sa création en 2016, les membres du syndicat ont décidé de créer deux budgets :
- Un budget propre au fonctionnement interne du syndicat reposant sur la nomenclature M14
- Un budget annexe visant à porter les programmes d’investissement du syndicat en matière d’aménagement numérique du territoire, et reposant sur la nomenclature M4
Le budget principal du syndicat (nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2022) :
Le budget primitif du syndicat doit être voté avant le 15 avril de chaque année (date repoussée au 30 avril les années d’élections)
La section de fonctionnement regroupe :
- En dépenses : les charges à caractère général (carburants, loyer, petites fournitures…), les charges de personnel, les charges de gestion courantes, les dotations aux amortissements
- En Recettes : essentiellement les participations des membres du syndicat (ce dernier ne percevant pas d’impôt, ni de dotations de fonctionnement de la part de l’Etat)
La section d’investissement regroupe :
- En dépenses : les immobilisations corporelles (mobilier, matériel informatique…), incorporelles (logiciels, site Internet…) et financières
- En recettes : du FCTVA, les dotations aux amortissement…
A chaque vote du budget primitif, est annexée désormais une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de la collectivité, conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe)
Le compte administratif retrace, quant à lui, les résultats comptables de l'exercice écoulé. Ce dernier est soumis pour approbation par l'ordonnateur à l'autorité délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. A chaque vote du compte administratif, est également annexée une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de la collectivité.
Les notes de présentation brève et synthétique
Le règlement budgétaire et financier
Avec le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022, un règlement budgétaire et financier (RBF) a été adopté par délibération n° 03/2022-02. Ce règlement a pour vocation de rappeler les normes tant légales que règlementaires ainsi que les processus de gestions propres au syndicat. Il pose les règles et les principes de gouvernance sur les plans budgétaires, comptables et financiers, grâce à une description précise des processus qui l’animent, créant un référentiel commun et une culture de gestion partagée.
Le budget annexe "Aménagement Numérique" du syndicat (nomenclature M4) :
Le budget annexe du syndicat doit être voté avant le 15 avril de chaque année (date repoussée au 30 avril les années d’élections)
La section d’exploitation regroupe :
- En dépenses : les charges à caractère général (électricité pour réseaux, redevances, maintenance…), les charges de personnel, les charges de gestion courantes, les dotations aux amortissements, le remboursement des intérêts de l’emprunt
- En recettes : les participations des membres du syndicat, les recettes d’exploitation des réseaux, les redevances…
La section d’investissement regroupe :
- En dépenses : les immobilisations corporelles ou en cours (marchés de travaux, DSP, assistance à maîtrise d’ouvrage…), incorporelles (frais d’études et de publication) et financière (subvention de 1er investissement et de raccordement pour le délégataire), le remboursement du capital de l’emprunt, les amortissements des subventions…
- En recettes : les subventions d’investissement de l’Etat, de la Région et des membres du syndicat (conseil départemental et EPCI…)
A chaque vote du budget primitif, est annexée désormais une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de la collectivité, conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe)
Le compte administratif retrace, quant à lui, les résultats comptables de l'exercice écoulé. Ce dernier est soumis pour approbation par l'ordonnateur à l'autorité délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. A chaque vote du compte administratif, est également annexée une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de la collectivité.
Les notes de présentation brève et synthétique
Le budget annexe "Maîtrise de l'Eau" du syndicat (nomenclature M49) à compter de l'exercice 2023 :
Un nouveau budget annexe "Maîtrise de l'Eau" a été crée par délibération n° 04/2023-04 lors du Comité syndical du 3 avril 2023.
Il répond à la partie de la compétence prise par le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement en matière d'approvisionnement en eau (art L.211-7 du Code de l'Environnement), limitée à la création et la gestion de retenues individuelles ou semi-collectives de substitution en vue de l'irrigation des terres agricoles, dans un objectif de permettre une meilleure gestion quantitative de la ressource en eau.
Il doit être voté avant le 15 avril de chaque année (date repoussée au 30 avril les années d’élections)
La section d’exploitation regroupe :
En dépenses : les charges à caractère général (frais de petit équipements, curages, réaffectation de retenues existantes…), les charges de personnel
En recettes : la subvention de l'Agence de l'Eau, les participations des membres du syndicat et des agriculteurs
La section d’investissement regroupe :
- En dépenses : les immobilisations en cours (création de nouvelles retenues, travaux liés aux réaffectations de retenues) et aux immobilisations incorporelles (frais d’études)
- En recettes : les subventions de l'Agence de l'Eau, des membres du syndicat et la participation des agriculteurs
A chaque vote du budget primitif, est annexée désormais une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de la collectivité, conformément à l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe)
Le compte administratif retrace, quant à lui, les résultats comptables de l'exercice écoulé. Ce dernier est soumis pour approbation par l'ordonnateur à l'autorité délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. A chaque vote du compte administratif, est également annexée une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles de la collectivité.
A compter du 1er janvier 2024, ce budget a été supprimé, la compétence relative à l'approvisionnement en eau étant désormais suivie sur le budget principal M57 du syndicat.
Les notes de présentation brève et synthétique
Le Débat d’Orientations Budgétaires :
Pour rappel, l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 (loi « NOTRE »), impose :
- dans les communes de plus de 3.500 habitants : un débat en Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, et une présentation, dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget, d’un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette
- dans les communes de plus de 10 000 habitants : une présentation sur la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs.
Le Code Général des Collectivités Territoriales étend également cette obligation aux établissements publics comptant parmi leurs membres une ou plusieurs collectivités de plus de 3.500 habitants.
De ce fait, le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Numérique entre dans le cadre législatif du débat d’orientation budgétaire, dans les conditions prévues aux articles L2312-1, L3312-1, L4312-1 et L5211-36 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).